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MON P'TIT VÉLO – ACCUS-SERVICE
Site : www.monptitvelo.fr
Version applicable à compter de sa mise en ligne le 14/10/2026.
Les présentes Conditions Générales de Réservation et de Vente sont proposées par ETABLISSEMENT FOSSARD ACCUS-SERVICE, société par actions simplifiée au capital de 400 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 314 238 833, dont le siège social et le magasin sont situés 22 avenue Gustave Eiffel, 33600 Pessac, ci-après dénommée « ACCUS-SERVICE » ou le « VENDEUR ». Elle exploite le site www.monptitvelo.fr (le « SITE ») sous l'enseigne « Mon P'tit Vélo ».
La société est représentée par son Président, MFM CAPITAL.
Coordonnées :
Le SITE permet de consulter le catalogue de produits de Mon P'tit Vélo (vélos électriques, accessoires et pièces) et de réserver des produits pour les retirer en magasin.
Le SITE n'est pas un site de vente en ligne. Aucune vente n'est conclue sur le SITE, aucun paiement n'y est effectué et aucune livraison n'est proposée. La vente est conclue et payée en magasin, au moment du retrait.
Les présentes Conditions Générales de Réservation et de Vente, ci-après les « CGV », régissent la réservation sur le SITE et la vente en magasin qui peut s'ensuivre, entre ACCUS-SERVICE et ses clients consommateurs, ci-après le « CLIENT ». Le CLIENT consommateur est une personne physique qui agit pour des besoins privés, en dehors de son activité professionnelle. Les clients professionnels sont invités à contacter le magasin.
Elles sont rédigées en français. Les CGV applicables à une réservation sont celles en vigueur à la date de la réservation. ACCUS-SERVICE peut les modifier pour les réservations et ventes futures.
Le CLIENT peut prendre connaissance des présentes CGV avant toute réservation, les télécharger et les conserver.
Le CLIENT déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour réserver et acheter. Toute réservation ou vente au nom d'une personne ne disposant pas seule de cette capacité doit être effectuée ou autorisée conformément aux règles légales qui lui sont applicables.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche produit. Les informations techniques sont notamment établies à partir des informations fournies par les fabricants et fournisseurs.
Les photographies ont une fonction de présentation. Des différences mineures de présentation, de couleur ou de conditionnement peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit. Une différence affectant les caractéristiques contractuelles ou la conformité du produit reste soumise aux garanties légales applicables.
Le CLIENT est invité à vérifier, avant la vente, que le produit correspond à son besoin (taille, usage, compatibilité) et à demander conseil au magasin.
Pour réserver, le CLIENT sélectionne les produits souhaités et renseigne ses coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone), le cas échéant en créant un compte client. Il peut vérifier et corriger sa réservation avant de la valider.
La validation est effectuée par un bouton intitulé « Réserver ». La réservation n'entraîne aucune obligation de paiement et n'oblige ni le CLIENT ni ACCUS-SERVICE à conclure la vente. Aucun paiement n'est demandé en ligne.
Une confirmation de réservation est adressée au CLIENT par courrier électronique. Elle récapitule les produits réservés, le prix indiqué et la durée de conservation. Elle ne vaut pas vente.
Les produits sont réservés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible, ACCUS-SERVICE en informe le CLIENT dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par téléphone. Le CLIENT peut alors, selon la situation, accepter un autre délai, accepter un produit de remplacement proposé par le magasin ou renoncer à sa réservation. Aucun produit de remplacement ne lui est imposé.
Les produits réservés sont conservés au magasin pendant soixante-douze (72) heures à compter de l'envoi de la confirmation de réservation. Passé ce délai, la réservation expire sans frais pour le CLIENT et les produits sont remis en vente.
Le CLIENT peut annuler sa réservation à tout moment, sans frais, par courrier électronique à magasin@accus-service.fr, par téléphone ou en magasin. Il peut demander une prolongation, accordée selon les disponibilités.
La vente est conclue en magasin, lorsque le CLIENT accepte d'acheter le produit, en règle le prix et en prend possession. Une facture lui est remise ; elle mentionne notamment l'éco-participation et, pour les cycles neufs, l'identifiant de marquage.
Lors de la vente, le CLIENT peut examiner le produit en présence du personnel du magasin. Il est invité à vérifier l'état, la quantité et la conformité du produit et à signaler toute anomalie immédiatement.
La remise du produit intervient après paiement intégral. Pour retirer une réservation, le CLIENT présente sa confirmation ou son numéro de réservation. Si le CLIENT désigne un tiers, celui-ci présente la référence de réservation et une autorisation du CLIENT ; une pièce d'identité peut lui être demandée.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, TVA française incluse. Le prix applicable à un produit réservé est celui affiché sur le SITE au moment de la réservation, pendant toute la durée de conservation, sauf erreur manifeste affectant l'offre.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de leur durée de validité et des stocks disponibles. Aucun frais n'est facturé pour la réservation. Aucun frais de livraison n'existe, les produits étant remis en magasin.
Les frais d'accès au réseau Internet sont à la charge du CLIENT.
Le paiement s'effectue en magasin, au moment de la vente, par les moyens de paiement acceptés par le magasin et indiqués en caisse. Aucun paiement n'est effectué sur le SITE.
Le produit demeure la propriété d'ACCUS-SERVICE jusqu'au paiement intégral de son prix. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au CLIENT lorsqu'il prend physiquement possession du produit en magasin, ou lorsqu'un tiers qu'il a désigné en prend possession.
Aucune livraison à domicile, en point relais ou par transporteur n'est proposée. Les produits sont exclusivement remis en magasin.
Les vélos à assistance électrique, chargeurs et autres équipements électriques et électroniques ménagers vendus par ACCUS-SERVICE sont soumis à une éco-participation, qui finance la collecte et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques. Elle est indiquée de manière visible et distincte du prix du produit, sur le SITE comme en magasin, et figure sur la facture.
Pour les piles et batteries vendues séparément, les coûts de gestion de fin de vie pris en charge par le producteur sont communiqués au point de vente. Le barème applicable est affiché en magasin et consultable depuis un lien figurant sur la fiche produit du SITE.
Les équipements électriques et électroniques, piles et batteries usagés ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers. Ils font l'objet de filières spécifiques de collecte et de traitement.
Lors de l'achat d'un équipement neuf équivalent (par exemple un vélo à assistance électrique ou un chargeur), le CLIENT peut déposer gratuitement en magasin l'équipement usagé qu'il remplace, dans les conditions prévues par la réglementation. Les piles et batteries usagées peuvent être déposées gratuitement au magasin, 22 avenue Gustave Eiffel, 33600 Pessac, aux horaires d'ouverture, sans obligation d'achat.
Sont exclues de la reprise en magasin les batteries au lithium endommagées, gonflées ou défectueuses, qui présentent un risque particulier (incendie, emballement thermique). Le CLIENT détenant une telle batterie ne la dépose pas sans avoir préalablement contacté ACCUS-SERVICE, qui lui indique la démarche et la filière adaptées.
Ces conditions de reprise sont portées à la connaissance du CLIENT avant la conclusion de la vente, sur le SITE et en magasin.
Conformément à la réglementation, les cycles neufs vendus par ACCUS-SERVICE sont marqués d'un identifiant unique (marquage Bicycode ou procédé équivalent agréé), enregistré au fichier national unique des cycles identifiés. L'identifiant figure sur la facture remise au CLIENT.
Le contrat de vente étant conclu et payé en magasin, la réservation en ligne ne constitue pas un contrat de vente à distance. Le droit légal de rétractation prévu pour les ventes à distance ne s'applique donc pas à une vente conclue en magasin.
Le CLIENT peut annuler sa réservation, sans frais, tant que la vente n'est pas conclue (article 6). Toute faculté commerciale d'échange ou de retour éventuellement accordée par le magasin est indiquée en magasin et sur la facture, et s'ajoute aux garanties légales sans les remplacer.
Indépendamment de toute garantie commerciale, ACCUS-SERVICE répond, à l'égard du CLIENT consommateur, de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation. L'encadré réglementaire complet figure en annexe et fait partie intégrante des présentes CGV.
Pour les biens neufs, ACCUS-SERVICE répond des défauts de conformité qui apparaissent dans le délai légal de deux ans à compter de la délivrance du bien. La mise en conformité (réparation ou remplacement) est réalisée sans frais pour le CLIENT, dans un délai ne pouvant dépasser trente jours suivant sa demande et sans inconvénient majeur pour lui, dans les conditions prévues par la loi. À défaut, le CLIENT peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat.
L'ouverture de l'emballage d'origine ou l'utilisation normale du produit ne supprime pas les garanties légales.
Certains produits bénéficient d'une garantie commerciale offerte par leur constructeur ou importateur. Sa durée et ses conditions varient d'un produit à l'autre et sont indiquées sur la facture ou dans la documentation remise avec le produit.
Le CLIENT peut adresser sa demande de garantie commerciale au magasin, qui la transmet au constructeur ou à l'importateur. Celui-ci décide de la mise en œuvre de sa propre garantie commerciale. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas ; elle n'affecte pas les garanties légales dues par ACCUS-SERVICE en sa qualité de vendeur.
Le CLIENT bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie peut s'appliquer lorsqu'un défaut était caché lors de la vente, existait au moment de la vente et rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le CLIENT ne l'aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s'il l'avait connu.
Le CLIENT peut agir dans les deux ans suivant la découverte du vice, dans les conditions de l'article 1648 du Code civil. Il peut restituer le bien et obtenir le remboursement du prix, ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix.
La durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont disponibles sur le marché est mentionnée sur le SITE et communiquée au CLIENT de manière lisible avant la conclusion de la vente, puis confirmée par écrit lors de l'achat du bien.
En cas de difficulté, le CLIENT peut contacter le magasin par téléphone au 05 57 89 19 91, par e-mail à magasin@accus-service.fr ou en se rendant au 22 avenue Gustave Eiffel, 33600 Pessac. ACCUS-SERVICE pourra demander les informations raisonnablement nécessaires au diagnostic (numéro de facture, description du problème, photographies). Lorsque la garantie légale de conformité s'applique, la mise en conformité s'effectue sans frais pour le consommateur.
ACCUS-SERVICE répond de l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Chaque produit doit être utilisé conformément aux préconisations du fabricant et à sa destination. ACCUS-SERVICE ne saurait être responsable d'un dommage exclusivement causé par une utilisation contraire à la destination du produit ou aux instructions clairement fournies.
ACCUS-SERVICE s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le SITE, sans pouvoir garantir leur exhaustivité. Elle n'est pas responsable du contenu des sites tiers vers lesquels le SITE renvoie par des liens hypertextes.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour effet d'exclure ou de limiter les garanties ou responsabilités que la loi impose au VENDEUR à l'égard du consommateur.
Le contenu et la structure du SITE (textes, images, marques, logos) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation d'ACCUS-SERVICE est interdite, sous réserve de l'usage privé autorisé par la loi.
ACCUS-SERVICE est responsable du traitement des données personnelles collectées sur le SITE. Elle traite les données nécessaires à la gestion des réservations, à la vente en magasin, à la facturation, au service après-vente et aux garanties, ainsi que, lorsque cela est autorisé, aux communications commerciales (newsletter, avec consentement).
Selon le traitement concerné, la base juridique peut être l'exécution du contrat, une obligation légale, l'intérêt légitime d'ACCUS-SERVICE ou le consentement du CLIENT. Les données ne sont conservées que pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies, augmentées des délais nécessaires au respect des obligations légales ou à la défense des droits d'ACCUS-SERVICE. Elles peuvent être communiquées aux prestataires nécessaires (informatique, comptabilité).
Le CLIENT dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité lorsqu'elle est applicable, et du droit de retirer son consentement. Il peut exercer ses droits par e-mail à magasin@accus-service.fr ou par courrier au 22 avenue Gustave Eiffel, 33600 Pessac. Une pièce d'identité n'est demandée qu'en cas de doute raisonnable sur l'identité de l'auteur de la demande. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité du SITE.
Le SITE peut utiliser des cookies ou autres traceurs. Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du SITE peuvent être déposés sans consentement. Les autres traceurs (mesure d'audience, personnalisation, publicité, services tiers) ne sont déposés qu'après recueil du consentement du visiteur, qui doit pouvoir accepter, refuser, personnaliser ses choix et retirer son consentement à tout moment. La poursuite de la navigation ne vaut pas, à elle seule, consentement. Les informations détaillées figurent dans la Politique de cookies du SITE.
ACCUS-SERVICE ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit français. Lorsque la force majeure rend définitivement impossible l'exécution du contrat, ses conséquences sont déterminées conformément à la loi.
En cas de difficulté, le CLIENT consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à ACCUS-SERVICE, 22 avenue Gustave Eiffel, 33600 Pessac, ou à magasin@accus-service.fr. À défaut de solution satisfaisante, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel ACCUS-SERVICE adhère :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu 75008 Paris Site : www.cm2c.net (formulaire de saisine disponible sur ce site).
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives dont pourrait bénéficier un consommateur. En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut, le CLIENT consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Aucune compétence territoriale exclusive n'est imposée au consommateur.
Encadré prévu par l'article D. 211-2 du Code de la consommation pour la vente de biens hors animaux domestiques.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.